Données tarifaires officielles

Accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) : barème 2018-2026

Évolution du tarif normal de l'accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) de 2018 à 2026, taux réduits ETS et fuite carbone, textes de référence et contrôles.

Ce que l'accise sur le gaz naturel représente dans une facture

L'accise sur le gaz naturel, anciennement TICGN, est une taxe assise sur les volumes consommés, exprimée en €/MWh sur la base du pouvoir calorifique supérieur (PCS). Elle apparaît sur la facture comme une ligne distincte du prix de la molécule, de l'acheminement (ATRD et ATRT) et de la TVA. Sa mécanique est simple en apparence : volume facturé multiplié par le tarif applicable à la date de consommation. La difficulté opérationnelle vient d'ailleurs : le tarif a changé plusieurs fois depuis 2018, y compris en cours d'année, et il coexiste avec des tarifs réduits réservés à certaines installations industrielles.

Pour un cabinet de courtage, cette ligne concentre deux risques : un tarif erroné appliqué à une période donnée, et un tarif réduit auquel le site avait droit mais qui n'a pas été répercuté par le fournisseur.

Le barème du tarif normal depuis 2018

Le tarif à effet du 1er août 2025, soit 15,43 €/MWh, se décompose en une part de 10,54 €/MWh au titre de l'article L. 312-36 du CIBS et une part de 4,89 €/MWh au titre de l'article L. 312-37-1 (contribution relative aux zones non interconnectées), avec neutralisation de l'effet TVA annoncée lors de sa mise en place.

Lecture des ruptures de trajectoire

Trois périodes se distinguent. De 2018 à 2020, le tarif est resté stable à 8,45 €/MWh, conséquence du gel de la trajectoire carbone. De 2021 à 2023, les baisses sont marginales (8,44 €/MWh, puis 8,41 €/MWh, puis 8,37 €/MWh), liées aux minorations tenant compte du biogaz injecté. À compter du 1er janvier 2024, le tarif passe à 16,37 €/MWh, soit un quasi-doublement (+95,6 %) après la fin des dispositifs exceptionnels de la période de crise énergétique.

Les mouvements suivants sont plus resserrés mais tombent à des dates inhabituelles : hausse au 1er janvier 2025 (17,16 €/MWh), baisse au 1er août 2025 (15,43 €/MWh), puis relèvement à effet du 1er février 2026 (16,39 €/MWh). Deux changements en cours d'année civile imposent un découpage des périodes de consommation, en particulier pour les factures bimestrielles ou les relevés estimés.

Les tarifs réduits ETS et fuite de carbone

Deux tarifs réduits, aujourd'hui portés par le CIBS après avoir figuré à l'article 265 nonies du code des douanes, concernent les consommations de gaz naturel utilisées par certaines installations industrielles :

L'écart avec le tarif normal est structurant : à comparer aux 16,39 €/MWh du barème à effet du 1er février 2026, un tarif réduit de 1,52 €/MWh divise la charge d'accise par plus de dix sur les volumes éligibles. Le bénéfice suppose une demande auprès du fournisseur, une attestation en bonne et due forme et un périmètre de consommation correctement délimité.

Ce qu'un cabinet doit vérifier sur plusieurs années

Premier point : la concordance entre la période de consommation et le tarif appliqué, et non la date d'émission de la facture. Une facture de février 2026 couvrant décembre 2025 et janvier 2026 doit croiser le tarif à effet du 1er août 2025 et celui à effet du 1er février 2026.

Deuxième point : le contrôle des volumes en PCS. Une confusion entre PCS et PCI fausse mécaniquement l'assiette.

Troisième point : l'éligibilité aux tarifs réduits. Pour un site industriel sous quotas, l'absence du tarif de 1,52 €/MWh sur les volumes concernés représente un écart significatif, cumulable sur plusieurs exercices.

Quatrième point : la cohérence de la TVA, assise sur un montant hors taxes incluant l'accise.

Cinquième point : la conservation d'un historique des barèmes par date d'effet, condition d'une régularisation documentée auprès du fournisseur.

Sources

• LF 2018 (n. 2017-1837 art. 16), Article 266 quinquies CDD : tarif normal 8,45 €/MWh
• LF 2019 (gel trajectoire carbone), Circulaire DGDDI 27/08/2020 NOR ECOD2022802C
• Circulaire DGDDI 27/08/2020 NOR ECOD2022802C, trajectoire TICGN combustible 2020
• Article 266 quinquies CDD modifié par la LF 2021 (minoration biogaz), 8,44 €/MWh combustible
• Arrêté du 8 septembre 2021 (JORFTEXT000044154624) art. 1, tarif minoré TICGN 8,41 €/MWh
• Arrêté du 13 décembre 2022 (JORFTEXT000046820130) art. 2, 8,37 €/MWh CIBS L. 312-36
• Loi de finances 2024 (article 95), BOFiP BOI-RES-EAT-000240
• Loi de finances 2025 (article 92), BOFiP BOI-RES-EAT-000240
• LF 2025, baisse au 01/08/2025 (10,54 L. 312-36 + 4,89 ZNI L. 312-37-1), neutralisation TVA
• Article L. 312-36 CIBS et article L. 312-37-1 CIBS (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025), BOFiP BOI-RES-EAT-000240
• Art. 265 nonies code des douanes (LF 2014 art. 32) puis CIBS L. 312-76, installations ETS
• Art. 265 nonies par. 3 code des douanes puis CIBS L. 312-77, fuite carbone hors ETS