Conditions Générales d'Utilisation & Mentions Légales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Energy Data Platform (ci-après « la Plateforme »), éditée par Leebr Data Consulting.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser la Plateforme.

2. Éditeur de la Plateforme (Mentions légales)

Conformément à l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN n°2004-575), la Plateforme est éditée par :

Hébergement : OVH SAS - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France - RCS Lille Métropole 424 761 419 ( www.ovh.com). Hébergement complémentaire : Google Cloud Platform (Google Ireland Ltd, region europe-west1) pour BigQuery et le registre d'images Docker.

3. Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
• Client : utilisateur ayant souscrit à un compte payant sur la Plateforme.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, incluant l'analyse de données énergétiques, les simulations tarifaires, la gestion de mandats, etc.
• Contenu : toutes données, informations, documents, fichiers téléchargés ou générés par l'Utilisateur sur la Plateforme.

4. Accès à la Plateforme

4.1 Inscription

L'accès aux Services de la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

4.2 Identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. Toute utilisation de la Plateforme effectuée à partir de ses identifiants est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même.

4.3 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet. L'Utilisateur est seul responsable de la mise en place des moyens techniques nécessaires pour accéder à la Plateforme.

5. Utilisation des Services

5.1 Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme
• Ne pas tenter d'accéder aux espaces non autorisés de la Plateforme
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de Leebr Data Consulting

5.2 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les Contenus qu'il télécharge sur la Plateforme. En téléchargeant un Contenu, l'Utilisateur concède à Leebr Data Consulting une licence non exclusive d'utilisation de ce Contenu aux seules fins de fournir les Services.

6. Propriété Intellectuelle

La Plateforme, son contenu (textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, etc.) et sa structure sont la propriété exclusive de Leebr Data Consulting et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des brevets et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Leebr Data Consulting.

7. Protection des Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU.

8. Responsabilité

8.1 Disponibilité de la Plateforme

Leebr Data Consulting s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption temporaire ou définitive, pour quelque cause que ce soit.

Pour l'offre Enterprise, les engagements de disponibilité et de support ainsi que les crédits de service sont définis par l'engagement de niveau de service (SLA), qui prévaut sur le présent article.

8.2 Contenu des Services

Les informations fournies par la Plateforme le sont à titre indicatif. Leebr Data Consulting ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur la Plateforme.

8.3 Calcul tarifaire et aide à la décision

Les simulateurs gaz et électricité, les comparateurs d'offres, les modules d'optimisation et l'OCR de factures fournissent des résultats d'aide à la décision. Ces résultats sont calculés à partir des barèmes officiels CRE / Enedis / RTE / GRDF / GRTgaz / Terega ingérés par EDP, et des paramètres saisis ou extraits par l'Utilisateur (PITD, profil, CAR, CJA, segment de raccordement, etc.).

Ces résultats n'ont pas valeur d'acte d'autorité : ils ne se substituent ni à la facture émise par le fournisseur de l'Utilisateur, ni aux barèmes officiels publiés par la CRE et les gestionnaires de réseau, qui demeurent seuls juridiquement opposables. En cas de divergence entre une simulation EDP et une facture réelle ou un barème officiel, le barème officiel prime.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est seul responsable de la vérification des paramètres saisis(notamment l'unité kWh / MWh, le segment de raccordement, la période de facturation) et de l'usage qu'il fait des résultats produits. Tout engagement contractuel pris envers un tiers (client final, fournisseur, gestionnaire de réseau) sur la seule base d'un calcul EDP relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. Leebr Data Consulting ne saurait être tenue responsable des écarts éventuels entre une simulation et la facturation finale opérée par le fournisseur ou le gestionnaire de réseau.

Leebr Data Consulting met en œuvre des moyens raisonnables pour ingérer les délibérations CRE et les barèmes des gestionnaires de réseau dès leur publication officielle, mais ne garantit pas un délai maximal de prise en compte. L'Utilisateur peut consulter à tout moment les versions tarifaires en vigueur dans le simulateur.

8.4 Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions d'ordre public, et hors faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Leebr Data Consulting au titre des présentes est limitée aux préjudices directs effectivement subis par l'Utilisateur, à l'exclusion de tout préjudice indirect (manque à gagner, perte de chance, atteinte à l'image, perte de clientèle, perte de données reconstituables, etc.). Dans tous les cas, le montant cumulé des indemnités dues par Leebr Data Consulting au titre des présentes ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement EDP au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

8 bis. Portabilité des données (RGPD art. 20)

Conformément à l'article 20 du RGPD, l'Utilisateur peut à tout moment demander l'export de ses données personnelles et professionnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (CSV ou JSON). Cette demande s'effectue par email à dpo@energydataplatform.fr.

L'export couvre notamment : compte utilisateur, organisation, portefeuille de PCE/PRM, contrats, dossiers de courtage, simulations historisées, factures uploadées et leurs OCR. Le délai de mise à disposition est d'un (1) mois maximum à compter de la demande recevable, conformément à l'article 12 §3 RGPD.

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de trente (30) jours après la fin d'abonnement pour formuler sa demande de portabilité avant la suppression effective des données.

9. Suspension et Résiliation

Leebr Data Consulting se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas :

• D'utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• De violation des droits de propriété intellectuelle
• De fourniture d'informations fausses ou trompeuses
• D'impayés (pour les Clients ayant souscrit un abonnement payant)

10. Modification des CGU

Leebr Data Consulting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance des Utilisateurs par publication sur la Plateforme et/ou par notification par email.

L'Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles CGU s'il continue à utiliser la Plateforme après leur publication.

11. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :