Données tarifaires officielles

Accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) : tarifs 2018-2026

Évolution du tarif normal de l'accise sur le gaz naturel depuis 2018, taux réduits ETS et fuite de carbone, textes de référence et contrôles de factures.

De la TICGN à l'accise sur les énergies

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), historiquement portée par l'article 266 quinquies du code des douanes, est devenue une composante de l'accise sur les énergies codifiée au code des impositions sur les biens et services (CIBS), principalement aux articles L. 312-36 et L. 312-37-1. Le changement de support juridique n'a pas modifié la logique de facturation : un tarif exprimé en €/MWh de pouvoir calorifique supérieur (PCS), appliqué aux quantités livrées, puis intégré à l'assiette de la TVA.

Pour un cabinet de courtage, cette composante est la plus volatile des taxes gazières sur la période récente, avec des bascules qui ne tombent pas toujours au 1er janvier. Toute reconstitution de facture sur plusieurs exercices suppose donc de travailler à la date de livraison, et non à la date d'émission de la facture.

Le tarif normal, période par période

Toutes les valeurs ci-dessous sont exprimées en €/MWh PCS et correspondent au tarif normal applicable au gaz naturel combustible.

Trois phases se dégagent. De 2018 à 2020, le tarif est stable à 8,45 €/MWh après la hausse de 43,7 % issue de la loi de finances 2018, la trajectoire carbone ayant été gelée. De 2021 à 2023, le tarif baisse légèrement, de 8,44 €/MWh à 8,37 €/MWh, sous l'effet des minorations liées à la part de biogaz constatées par arrêté. À partir de 2024, le niveau change d'ordre de grandeur, avec 16,37 €/MWh puis 17,16 €/MWh, avant une baisse à 15,43 €/MWh au 1er août 2025.

Depuis 2025, le tarif publié se décompose : 10,54 €/MWh au titre de l'article L. 312-36 du CIBS et 4,89 €/MWh au titre de l'article L. 312-37-1 (majoration finançant la péréquation des zones non interconnectées), soit 15,43 €/MWh à effet du 1er août 2025. La grille à effet du 1er août 2026 retient 10,73 €/MWh et 5,93 €/MWh, soit 16,66 €/MWh pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027.

Tarifs réduits : ETS et fuite de carbone

Deux tarifs réduits structurants restent à vérifier pour les sites industriels :

Ces tarifs, issus de l'article 265 nonies du code des douanes puis repris aux articles L. 312-76 et L. 312-77 du CIBS, s'appliquent sur attestation du client. L'écart avec le tarif normal est considérable : un site éligible facturé au tarif normal en vigueur sur une période supporte plusieurs fois le montant dû.

Ce que la composante finance et comment la lire

Sur une facture de gaz B2B, l'accise apparaît en bas de facture, après l'énergie et l'acheminement. Elle est assise sur les quantités consommées converties en MWh PCS, et non sur les mètres cubes bruts, ce qui impose de contrôler le coefficient de conversion retenu par le fournisseur. La majoration de l'article L. 312-37-1 du CIBS finance un objectif de péréquation et non un service de réseau : elle ne se négocie pas et ne doit pas être confondue avec l'ATRD, dont les tarifs relèvent de la grille publiée par la CRE.

Points de contrôle sur un historique pluriannuel

• Découper la période de consommation selon les dates d'effet, en particulier autour du 1er août 2025, du 1er février 2026 et du 1er août 2026 : une facture à cheval doit faire apparaître deux lignes au prorata.
• Vérifier que le passage de 8,37 €/MWh (grille à effet du 1er janvier 2023) à 16,37 €/MWh (grille à effet du 1er janvier 2024) a bien été appliqué à compter des livraisons de 2024, et non de manière anticipée.
• Contrôler l'éligibilité aux tarifs réduits de 1,52 €/MWh ou 1,60 €/MWh, la date de prise d'effet de l'attestation et l'absence de double application.
• Recalculer l'assiette de TVA : la baisse au 1er août 2025 s'est accompagnée d'une neutralisation côté TVA, ce qui modifie le montant toutes taxes à consommation constante.
• Rapprocher les volumes taxés des index relevés, les écarts d'estimation se reportant mécaniquement sur l'accise.
• Conserver la référence de l'arrêté ou du texte applicable à chaque période, les tarifs postérieurs à 2022 étant constatés par arrêté puis repris au BOFiP.

Sources

• Circulaire DGDDI 20-049 (TICGN), § 22 p. 11 : tarif de base 2017 = 5,88 €/MWh PCS.
• LF 2018 (n° 2017-1837 art. 16), article 266 quinquies du code des douanes : tarif normal 8,45 €/MWh.
• LF 2019 (gel de la trajectoire carbone), circulaire DGDDI du 27/08/2020 NOR ECOD2022802C.
• Circulaire DGDDI du 27/08/2020 NOR ECOD2022802C, trajectoire TICGN combustible 2020.
• Article 266 quinquies du code des douanes modifié par la LF 2021 (minoration biogaz) : 8,44 €/MWh combustible.
• Arrêté du 8 septembre 2021 (JORFTEXT000044154624), art. 1 : tarif minoré TICGN 8,41 €/MWh.
• Arrêté du 13 décembre 2022 (JORFTEXT000046820130), art. 2 : 8,37 €/MWh, CIBS L. 312-36.
• Loi de finances 2024 (article 95), BOFiP BOI-RES-EAT-000240.
• Loi de finances 2025 (article 92), BOFiP BOI-RES-EAT-000240.
• LF 2025, baisse au 01/08/2025 (10,54 au titre de L. 312-36 et 4,89 au titre de la majoration ZNI L. 312-37-1), neutralisation TVA.
• Articles L. 312-36 et L. 312-37-1 du CIBS (loi n° 2025-127 du 14 février 2025), BOFiP BOI-RES-EAT-000240.
• Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils, art. 1 (version du 24/07/2026) : tarif normal majoré gaz naturel combustible 16,66 €/MWh du 01/08/2026 au 31/01/2027 (10,73 + 5,93 ZNI), guide de la fiscalité des énergies 2026, p. 17-18.
• Article 265 nonies du code des douanes (LF 2014 art. 32) puis CIBS L. 312-76, installations ETS.
• Article 265 nonies, § 3, du code des douanes puis CIBS L. 312-77, fuite de carbone hors ETS.
• Tarifs d'acheminement : grille ATRD de GRDF publiée par la CRE.