Données tarifaires officielles

Terme stockage et CTA gaz : taux en vigueur et évolutions

Terme tarifaire stockage à effet du 1er avril 2025 et du 1er avril 2026, taux de CTA transport et distribution : valeurs, textes et points de contrôle.

Deux composantes réglementées souvent confondues

Sur une facture de gaz naturel, la part « réseaux » ne se limite pas à l'acheminement (ATRT pour le transport, ATRD pour la distribution). Deux termes réglementés s'y ajoutent et suivent des calendriers distincts : la compensation stockage, facturée via le terme tarifaire stockage, et la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), assise sur la part fixe de l'acheminement.

Le terme tarifaire stockage finance le mécanisme de compensation des opérateurs d'infrastructures de stockage souterrain. Il est appliqué aux capacités journalières des clients raccordés et révisé chaque année au 1er avril par délibération de la Commission de régulation de l'énergie. Il s'exprime en euros par MWh/jour et par an, ce qui suppose de connaître la capacité journalière retenue pour le point de livraison, et non la seule consommation annuelle.

La CTA, elle, ne finance pas l'exploitation des réseaux : elle couvre les droits spécifiques de retraite du régime des industries électriques et gazières. Son montant se calcule en appliquant un taux fixé par arrêté à la part fixe du tarif d'acheminement concerné, avec un taux propre au transport et un taux propre à la distribution. Elle n'est donc pas proportionnelle aux volumes consommés, ce qui la rend structurellement plus lourde pour les sites à faible utilisation.

Terme tarifaire stockage : les valeurs publiées

L'écart entre les deux grilles ressort à +20,1 % sur la base des deux termes publiés ; la délibération du 12 mars 2026 fait état d'une évolution de +23,8 %. Ce point mérite d'être tracé dans les modèles de calcul internes, car un cabinet qui reprend un pourcentage sans reconstituer la valeur unitaire peut aboutir à une estimation décalée.

En ordre de grandeur, une capacité journalière souscrite de 1 MWh/jour représente 331,44 € par an sur la grille à effet du 1er avril 2025, et 398,08 € par an sur la grille à effet du 1er avril 2026. La composante se multiplie mécaniquement avec la capacité souscrite : pour un site industriel dont la capacité journalière est significative, l'effet en valeur absolue d'une révision annuelle devient un poste de négociation à part entière, au même titre qu'un spread d'approvisionnement.

CTA : des taux stables depuis 2017

Les taux de CTA sont des fractions appliquées à la part fixe de l'acheminement concernée : 0,208 correspond à 20,8 %, 0,0471 à 4,71 %. Ces taux sont restés identiques aux dates relevées ci-dessus. Cela ne signifie pas que le montant facturé est stable : la CTA suit l'évolution de l'assiette, c'est-à-dire de la part fixe des grilles ATRT et ATRD, révisées selon leurs propres calendriers. Une hausse du terme fixe d'acheminement se répercute donc sur la CTA à taux inchangé.

Ce qu'un cabinet doit vérifier sur les factures

Premier contrôle : la cohérence entre la date d'effet de la grille et la période facturée. Le terme stockage évolue au 1er avril, tandis que les révisions d'acheminement au transport et à la distribution interviennent à d'autres dates. Une facture à cheval sur deux périodes doit présenter un prorata explicite, ligne par ligne.

Deuxième contrôle : la base de calcul du terme stockage. Vérifier la capacité journalière retenue, sa cohérence avec le contrat d'acheminement et l'absence de double comptage lorsque le fournisseur intègre déjà la compensation stockage dans une ligne agrégée « réseaux ».

Troisième contrôle : l'assiette de la CTA. Le taux doit être appliqué à la part fixe seule, et le taux transport ne doit pas être appliqué à une assiette de distribution. Sur les sites raccordés à la distribution, la CTA à 20,8 % pèse nettement plus que les 4,71 % applicables au transport, d'où l'intérêt de vérifier le niveau de raccordement déclaré.

Quatrième point, contractuel : les clauses de répercussion. Un contrat à prix fixe « tout compris » qui n'isole pas la compensation stockage expose le client à une renégociation ou le fournisseur à une marge érodée lors d'une révision à deux chiffres comme celle constatée entre les grilles d'avril 2025 et d'avril 2026. Isoler ces composantes en pass-through, avec renvoi explicite aux délibérations et arrêtés applicables, limite les litiges de facturation.

Sources

• Délibération CRE n° 2025-76 du 12/03/2025 (terme tarifaire stockage au 01/04/2025).
• Délibération CRE n° 2026-63 du 12/03/2026 (terme tarifaire stockage au 01/04/2026, +23,8 %).
• Arrêté du 26/06/2017 art. 1er (CTA transport, entrée en vigueur 2017-08-01 ; taux inchangé aux échéances 2024 et 2025).
• Arrêté du 26/06/2017 art. 1er (CTA distribution, entrée en vigueur 2017-08-01 ; taux inchangé aux échéances 2024 et 2025).
• Grilles ATRT et ATRD publiées par la CRE pour les assiettes de part fixe servant au calcul de la CTA.